Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EURO PNEUS90 et de son client dans le cadre de la vente des marchandises présentes sur le site.
Toute prestation accomplie par la société EURO PNEUS90 implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE N° 2 : PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont indiqués en euros et hors taxes. Les prix seront par la suite majorés du taux de TVA et des frais de transport au moment du passage de la commande.
La société Relais du EURO PNEUS90 pourra modifier ses tarifs à n'importe quel moment. Cependant, la société EURO PNEUS90 s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors du passage de la commande.
ARTICLE N° 3 : RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société EURO PNEUS90 serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
ARTICLE N° 4 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE N° 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s'effectue :
- par carte bancaire
Lors du passage de la commande, l'acheteur est tenu de verser la totalité du montant de la facture.
ARTICLE N° 6 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société EURO PNEUS90 une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
ARTICLE N° 7 : ARTICLE RÉSOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de l’Article " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Relais du Paradis.
ARTICLE N° 8 : ARTICLE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société EURO PNEUS90 conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Relais du Paradis réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
ARTICLE N° 9 : LIVRAISON
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Les délais de livraison précisés lors du passage de la commande sont indiqués à titre indicatif seulement. En conséquence, la survenue d'un retard raisonnable ne pourra pas donner droit à des dommages et intérêts ou l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
La société EURO PNEUS90 ne saurait être tenue pour responsable des erreurs de saisie de l'adresse lors du passage de la commande, et des éventuels retards ou erreurs de livraison qui en découlent. Dans le cas où une commande concernée par une erreur d'adressage du fait de l'acheteur est retournée à la société, les frais de réexpéditions seront à la charge de l'acheteur.
L'acheteur est tenu de vérifier l'état du colis ainsi que le nombre de colis envoyés. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
ARTICLE N° 10 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société EURO PNEUS90 ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
ARTICLE N° 11 : TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce.
ARTICLE N° 12 : DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), vous trouverez ci-après les détails des conditions dans lesquels la société EURO PNEUS90 recueille et utilise vos données à caractère personnel :
12.1 : Quelles sont les données collectées ?
- Les données concernant votre identité (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) vous sont demandées lors de la création du compte et éventuellement lors d’un contact avec nos services.
- Les données concernant la navigation sur le site (adresse IP, navigateur utilisé, durée de navigation, historique des recherches, système d’exploitation, pages de la navigation)
- Les données relatives aux commandes comme votre adresse postale, obligatoire pour pouvoir procéder aux envois ainsi qu’à la création des factures.
12.2 : Comment sont collectées les données ?
Les données personnelles peuvent être collectées de différentes manières en fonction de vos actions sur le site de la société Pomme Com :
- De manière directe lorsque vous créez un compte, passez une commande, vous inscrivez à la newsletter, contactez nos services via le formulaire, via mail direct ou par téléphone. Lors des communications par mail, les échanges peuvent faire l’objet d’un archivage.
- De manière indirecte à l’aide de cookies lorsque vous naviguez sur le site.
12.3 : Pourquoi vos données sont-elles collectées ?
- Vous envoyer notre Newsletter et/ou des offres commerciales personnalisées si vous y avez consenti
- Gérer les commandes et exécuter le contrat
- Assurer la sécurité et la traçabilité des achats du site
- Vous transmettre des informations concernant votre compte (notamment les factures d’achat, l’historique des commandes)
- Gérer vos demandes adressées via la page de contact
- Vous permettre de laisser un avis sur les produits et/ou le Site
- Vous informer des changements concernant le Site ou notre offre de produits et services
- Respecter nos droits et obligations stipulés dans les contrats conclus avec les utilisateurs ainsi qu’à toute autre fin légale.
Nous pouvons utiliser également des cookies :
- Pour sécuriser votre navigation et permettre d’améliorer votre expérience d’utilisateur, notamment en reconnaissant le nom d’utilisateur et le mot de passe que vous avez déjà fournis afin que vous n’ayez pas à les renseigner sur chaque page du Site où ceux-ci sont requis.
- Analyser le trafic et les données sur le Site afin de mesurer le nombre d’utilisateurs du Site et de le rendre plus facile à utiliser.
12.4 : Qui traite vos données ?
Les données collectées sont traitées par le personnel de la société Pomme Com qui est en charge des commandes et expéditions, du service client et de la gestion des factures.
Dans le cadre de notre activité, les données collectées peuvent être transmises à des prestataires de service et en particulier à :
- Les transporteurs (La Poste, Chronopost)
Chacun des acteurs respecte un engagement de confidentialité concernant l’usage de vos données personnelles.
Concernant les moyens de paiement (carte bancaire), la Société n’a aucun accès à vos identifiants et numéros bancaires. Les transactions sont chiffrées vous garantissant l’identité de l’organisme et la sécurité de vos données.
Vos données sont susceptibles d’être transmises à tout acheteur ou successeur en cas de fusion, cession, restructuration, réorganisation, dissolution ou autre vente ou transfert d'une partie ou de la totalité des actifs de EURO PNEUS90 . Les données peuvent également être divulguées pour nous conformer à tout mandat requis par les lois en vigueur, ou pour maintenir la protection des droits, de la propriété ou de la sécurité du site Mon-cbd-francais.com, de ses clients ou autres parties prenantes.
12.5 : Combien de temps vos données sont-elles conservées ?
Pour une inscription à la newsletter, les données sont conservées jusqu’à la désinscription.
Lors d’une prise de contact avec EURO PNEUS90 (formulaire, mail, téléphone…) vos données peuvent être conservées:
- Jusqu’à un 1 an à compter du dernier contact si vous n'avez pas de compte client ou de commande effectuée sur le Site.
- Jusqu’à dix 10 ans (Durée légale) à compter de la dernière commande effectuée sur le Site, si ces informations concernent cette commande.
- Dans tous les autres cas, la durée de conservation de ces Données échangées ne saurait excéder un 1 an.
S’agissant de votre compte d’utilisateur, l'ensemble de vos données de facturation est conservé pendant 10 ans à compter de la date d’achat, même dans le cas ou vous auriez effectué une demande de désactivation de votre compte utilisateur.
Si vous effectuez une demande de suppression de Données personnelles, votre compte utilisateur sera désactivé et anonymisé, puis totalement supprimé à l’issue des durées susmentionnées à compter du jour où vous en avez formulé la demande. Enfin, s’agissant des Données collectées au moyen des cookies ou traceurs, elles seront conservées jusqu’à six 6 mois pour les cookies ou traceurs mesurant l’audience et jusqu’à treize 13 mois pour les autres. Au-delà des durées de conservation susmentionnées, vos Données seront anonymisées pour être conservées à des fins exclusivement statistiques.
Les données personnelles sont conservées sur un serveur sécurisé et protégé par un antivirus. Nous mettons tout en place pour sécuriser vos données, il est cependant impossible de garantir une protection absolue compte tenu des particularités inhérentes à Internet. La protection de vos données et également de votre ressort ; il est par exemple impératif que vous ne divulguiez pas votre mot de passe à un tiers.
Les Données collectées dans le cadre de l’utilisation de EURO PNEUS90 sont stockées exclusivement sur un serveur situé en Europe,
12.7 : Quels sont vos droits ?
En fonction de vos actions sur le site, vous avez la possibilité de contrôler le flux de données que vous nous transmettez ; si vous ne souhaitez pas fournir de données, vos actions sur le site EURO PNEUS90 seront limitées à la navigation, si vous refusez de fournir des informations personnelles et de paiement toute commande sur le site ne pourra aboutir. Vous pouvez à tout moment vous opposer à l’enregistrement d’informations via les cookies mis en place sur le site, en modifiant les paramètres des cookies de votre navigateur.
Vous pouvez à tout moment consulter ou mettre à jour vos données via votre espace client, et modifier vos paramètres d’abonnement (newsletter…).
Conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement européen 2016/679 sur la protection des Données (le « RGPD ») ainsi que la loi du 6 janvier 1978 n°78-17 dite « Informatique et Libertés » et ses modifications, vous disposez d’un droit d’accès et d’un droit de rectification sur vos Données.
De plus, sous réserve des conditions prévues par ladite réglementation pour l’exercice de ces droits, vous bénéficiez :
- D’un droit à l’effacement de vos Données (Hors données comptables dont la conservation de 10 ans est requise par le droit Français - article L123-22 du code de commerce)
- D’un droit à la limitation du traitement de vos Données
- D’un droit d’opposition au traitement de vos Données pour des motifs légitimes, conformément à l’article 21 du RGPD
- D’un droit à la portabilité sur les Données que vous avez fournies (pour les traitements automatisés fondés sur le consentement ou l’exécution d’un contrat)
- Du droit au retrait du consentement, lorsque celui-ci vous avez été demandé. Lorsque le traitement de vos Données est effectué sur la base de votre consentement, vous pouvez retirer celui-ci à tout moment.
Vous pouvez exercer ses droits en envoyant un e-mail à contact@mon-cbd-francais.com, ou par voie postale à l’adresse : Pomme Com - 18 chemin de la violette - 31240 L'UNION
Nous disposons d’un délai d’un mois pour répondre à toute demande relative à l’exercice de vos droits.